Article 12 - Congés annuels (indemnité compensatrice de CP)

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.