Depuis le 1/01/2005 nous sommes régies par de nouvelles lois : La Convention Collective
Je ne vais pas vous faire un cours historique, vous pouvez l’obtenir facilement en cliquant sur le lien !
Sachez juste que Parents et Assistantes Maternelles sont concernés par la mensualisation rendue obligatoire depuis cette date. Elle est régie par le droit du travail (employeurs/salarié) et depuis peu par le Code de l’action sociale et des familles.
Elle semble compliquée mais nous allons tout faire pour vous en faciliter la compréhension :
La mensualisation en année incomplète
Tout d’abord une précision : année incomplète ne signifie pas commencée en cours d’année (ne vous moquez pas ! beaucoup m’ont déjà posé la question) mais que les semaines de présence de l’enfant (inférieures à 47 semaines), ou, dit autrement, que vous n’avez pas vos congés en même temps que les parents.
Dès lors ont déduit toutes ces périodes en y incluant éventuellement les rtt, vacances chez mamies etc …
Voici un exemple concret :
Monsieur et Madame JUSTIN , emploient Madame Assmat pour la garde de leur fille Justine
Contrat signé et débutant le 01/09/09
Ce sera un contrat en ANNEE INCOMPLETE
*Dates des absences de l'enfant
2 semaines sur les vacances de Noël Nouvel An ( 1 cp Madame Assmat 1 congés Mr et Mme JUSTIN )
1 semaine aux vacances de Février ( congés sans solde demandés par Mme Assmat)
1 semaine aux vacances de Pâques ( congés sans solde de Mme Assmat car RTT de Mr et Mme JUSTIN)
4 semaines en Juillet Août (4 cp Madame Assmat et Mr et Mme JUSTIN )
Total des semaines à déduire
52 - 5 - 3 décalées = 44 semaines
52 - 2 - 1 - 1 - 4 = 44semaines
Tarif horaire : 3 €
Horaires de la semaine : 8h30 à 18h30 les lundi , mardi , jeudi , vendredi
4 X 10 = 40h/semaine
*calcul de la mensualisation
3 X 40 X 44/12 = 440€
Ce salaire de base sera versé 12 mois sur 12 , qu'il y ait congés ou non.
A ceci s'ajouteront les indemnités d'entretien et de repas , par jour réel d'accueil , et les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires
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Passons au calcul des congés payés
*Methode des 10%
Total des salaires perçus de Septembre à fin Mai
440 X 9 = 3960€
10% = 396€
Donc en Juin Madame Assmat touchera
sa mensualisation 440€ + ses cp 396€ = 836€
*Methode du maintien de salaire
Madame Assmat aura travaillé 35 semaines entre Septembre et fin Mai (en tenant compte des congés)
Nombre de jours de CP =
Nombre de semaines de travail effectif / 4 semaines * = A
A x 2.5 jours = Nombre de jours de CP (arrondi à l’entier supérieur).
* On acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines travaillées et assimilées consécutives ou non.
elle acquiert 2.5j ouvrables par période de 4 semaines travaillées
35/4 X 2.5j = 21.85 arrondi à 22 jours ouvrables
Elle travaille 4j/semaine
jours ouvrables qu'il faut transformer en jours ouvrés (travaillés)
22/6 X 4 = 14.66 arrondi à 15 j
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
lundi mardi mercredi jeudi
15j X 10h = 150h
150h X 3€ = 450€
Donc en Juin Madame Assmat touchera
sa mensualisation 440€ + ses cp 450€ = 890€
On retient le plus avantageux , donc le maintien de salaire !!!
Cette mensualisation se faisant sur l'année entière (11 mois +CP ) se calculera sur la base de 52 semaines .
Lors de la première année, les congés payés n'étant pas acquis, ils seront ôtés de la mensualisation lors de la prise .(on dit qu'ils se substituent à la mensualisation lors de la prise, au prorata des acquis). Cette déduction sera faite selon le calcul de la Cour de Cassation ( voir nos fiches ).
Les 30 jours de congés (5 semaines obligatoires dans ce cas) sont donc inclus dans le calcul de la mensualisation selon la méthode de maintien de salaire.
Au 31 mai de la première année, il faudra calculer les congés acquis. Si il y a moins de 30 jours et si vous répondez aux conditions, vous pourrez peut être prétendre aux jours pour enfants de moins de 15 ans (voir nos fiches ).
Lors de la prise des congés acquis vous aurez le choix entre :
le maintien de salaire ou les 10%, ce dernier étant plus avantageux pour l'assistante maternelle si beaucoup d'heures hors planning ont été faites ! Attention toutefois : ces deux méthodes ne sont pas cumulables
exemple de calcul:
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