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Etre Assistants Maternels ou Parents Employeurs nécessite une certaine connaissance des textes de lois,
des décrets, de la convention collective, de l'évolution de l'enfant....
Et c'est parce que nous avons conscience de ces difficultés à tout ingérer,
mais aussi de la complexité à les mettre en pratique
que nous vous offrons ici un espace de dialogue où, nous l'espérons,
vous parviendrez à trouver des réponses !! N'hésitez pas à pousser la porte de

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Prime de licenciement : 1/5ième. ACCORD CONTRACTUEL Brut Brut non non oui
Prime de Licenciement:1/120iéme:CCN Net Net non non oui
Prime de précarité : CDD Brut Net oui oui oui
Congés Payés Brut Net oui oui oui
Mensualisation Brut Net oui oui oui
indemnités d'entretien (ie) - X Net non oui non
indemnités repas - X Net non ouinon
Rupture d'engagement réciproque Brut Brut non nonnon
Propriété de www.just-assmat.com
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Le rôle des Relais Assistantes maternelles (R.A.M.)
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PAJE : Majoration pour parents isolés ou handicapés
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Décret no 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés

Publics concernés : parent bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde pour compenser lecoût de la garde d’un enfant de moins de six ans et en assumant seul la charge ou percevant l’allocation auxadultes handicapés.

Objet : amélioration des aides à la garde d’enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.

Entrée en vigueur : gardes d’enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Notice : le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 102 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
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